DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société RHÊTORIKÊ et de son CLIENT. Ces CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du CLIENT figurant sur les commandes ou tout autre document émanant de ce dernier.

Le client faisant appel à la société RHÊTORIKÊ reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces CGV. Le CLIENT manifeste son accord en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document lors de la commande.

D’une façon générale, le CLIENT et la société RHÊTORIKÊ s’engagent faire leurs meilleurs efforts afin de collaborer activement et d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à informer l’autre de toutes les difficultés dont elle aurait connaissance, au fur et à mesure de l’avancement de la mission, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures adéquates.

COMMANDE

La commande est matérialisée par un devis dûment signé et valablement accepté par le CLIENT. Les éventuelles prestations complémentaires ayant été réalisées en cours de projet, émanant par tous moyens du CLIENT, sans bon de commande signé au préalable, seront réputées commandées par celui-ci.

La commande doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir, sauf mention contraire sur le devis.

Le client s’engage à fournir rapidement l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement du projet, incluant de façon non limitative textes, photos, contacts, prise de rendez-vous, etc. La prestation débute effectivement après prise de possession de ces éléments, à condition qu’ils soient en quantité suffisante et exploitables. Dans le cas où des modifications substantielles impliqueraient un remaniement important du projet initial décrit dans le devis accepté par le CLIENT, ces dernières pourront faire l’objet d’une facturation en sus du devis initial.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Les instructions du CLIENT sont celles mentionnées dans le devis signé entre celui-ci et la société RHÊTORIKÊ, ou dans un éventuel document de travail consécutif à une ou plusieurs réunions de travail en présence ou à distance, après démarrage de la mission et nécessaire à son bon déroulement, à l’initiative seule de la société RHÊTORIKÊ. Cette phase pourra induire la réalisation de devis complémentaires si des besoins nouveaux se trouvent révélés à ce stade de conception du projet, et qui n’avaient pas été exprimés par le CLIENT au moment de la commande.

Le CLIENT s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles des prestations produites avant validation définitive et signature du Bon à Tirer (BAT). Aussi, le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de la société RHÊTORIKÊ après la signature de ce BAT pour les prestations ou services commandés, dans le cas où le CLIENT solliciterait une nouvelle modification, qu’il s’agisse, de façon non limitative, de la correction d’une erreur ou d’une omission quelconque.

La société RHÊTORIKÊ est tenue d’une obligation de moyen quant à la réalisation de sa mission. La mise en œuvre des prestations réalisées par la société RHÊTORIKÊ se fera sous la seule responsabilité du CLIENT, notamment et de façon non limitative, dans ses choix techniques d’exploitation.

Il ne pourra être recherché, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la société RHÊTORIKÊ résultant de tous dommages de quelque nature que ce soit, ainsi que des coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.

LIVRAISON

Malgré l’attachement particulier de la société RHÊTORIKÊ au respect des délais impartis, les éventuels délais de livraison indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être imputée à la société RHÊTORIKÊ quant à l’éventuel non-respect des délais de livraison initiaux.

Sauf acceptation expresse de la société RHÊTORIKÊ, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT ni donner lieu à des dommages-intérêts, indemnités ou quelconques pénalités. La livraison des prestations s’effectue soit par la remise directe des prestations au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition signalé par tout moyen, soit par expédition.

PRIX ET RÈGLEMENT

Les tarifs sont exprimés en Euros, hors taxes et hors frais de transport, ils sont soumis à la TVA. Les prix et les éventuels délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans les 30 jours suivants. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

Un travail demandé dans des délais particulièrement courts pourra faire l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par la société RHÊTORIKÊ. Le CLIENT sera informé au préalable. Les tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant l’exécution de la prestation, sauf acceptation expresse de la société RHÊTORIKÊ et sans dépasser un délai de 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux REFI), majoré de 10 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, les frais administratifs de recouvrement sont de 40 € forfaitaires.

ASSISTANCE ÉDITORIALE JURIDIQUE

Il est expressément précisé que la prestation d’assistance éditoriale juridique de la société RHÊTORIKÊ, qui consiste en la mise en forme d’une information documentaire juridique conformément aux dispositions de l’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne peut en aucun cas être assimilée à une consultation juridique qui relève des professions réglementées.

PROPRIÉTÉ

La totalité des prestations demeure la propriété entière et exclusive de la société RHÊTORIKÊ, tant que les factures émises par celle-ci ne sont pas payées par le CLIENT à concurrence du montant total de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De la même façon, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final soldant toutes les factures. Les éléments de production et les documents sources restent la propriété de la société RHÊTORIKÊ, seule la prestation finale sera adressée au client. Le CLIENT peut obtenir les documents sources, à la condition de la conclusion d’un avenant prévoyant cette nouvelle prestation rémunérée entre lui et la société RHÊTORIKÊ.

DROITS SUR LES PRESTATIONS RÉALISÉES

La société RHÊTORIKÊ rappelle que le Code de la propriété intellectuelle dispose, dans ses articles L.121-1 à L.121-9 que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Aussi, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis au paragraphe « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. La société RHÊTORIKÊ rappelle que le même Code de la propriété intellectuelle dispose dans son article L.122-4 que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, selon les dispositions de l’article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire et explicite du client, la société RHÊTORIKÊ se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, telle la formule « conception/réalisation RHÊTORIKÊ » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

DROITS DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire et explicite du client, la société RHÊTORIKÊ se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le CLIENT dans le cadre de communication externe et de publicité sur quelque vecteur que ce soit et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant de façon non exhaustive la présentation publique des contenus suivants : textes, images, supports exemplaires de la réalisation finalisée, etc.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT déclare expressément s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, droits à l’image sous toutes ses formes, propriétés industrielles, etc., concernant les supports et éléments fournis à la société RHÊTORIKÊ pour la bonne exécution de sa mission.

Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT ou la société RHÊTORIKÊ pour quelque motif que ce soit, le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’état d’avancement des travaux et prestations déjà réalisés, ainsi qu’aux éventuels services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de la société RHÊTORIKÊ, à l’exception des informations et éléments fournis par le CLIENT. Les travaux, données ou fichiers créés et utilisés par la société RHÊTORIKÊ ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contribution financière.

Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société RHÊTORIKÊ, de même que les projets refusés. Les éléments transmis, de quelque nature que ce soit, doivent lui être rendus en parfait état et à sa demande.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de la société RHÊTORIKÊ (quelles qu’elles soient, incluant de façon non limitative maladie, accident, décès, etc.), sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de la société RHÊTORIKÊ ne pourra entraîner d’indemnités supérieures au remboursement des sommes déjà versées par le CLIENT pour les prestations prévues au présent contrat et qui n’auraient pas été exécutées.

CONSERVATION DES FICHIERS

La société RHÊTORIKÊ transmet en fin de mission l’ensemble des travaux et prestations prévus contractuellement. La conservation de ces éléments incombe exclusivement au CLIENT. Aucun duplicata ou copie ne seront fournis.

CONFIDENTIALITÉ

La société RHÊTORIKÊ conservera confidentiels les informations et les éléments qui lui auront été transmis par le CLIENT ou dont elle aurait pu voir connaissance au cours de sa relation contractuelle avec le CLIENT.